Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur des listes d’activités, nationales et locales, susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Chaque porteur de projet peut ainsi savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le dispositif est en outre complété par une clause dite de sauvegarde (code l’environnement – art. L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition filet revêt un caractère exceptionnel.
- La liste nationale d’activités : Cette liste (art. R.414-19 code de l’environnement) comporte 29 items et couvre divers types de projets : documents de planification, programmes ou projets de travaux, manifestations ou interventions dans le milieu naturel, etc. Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’elles couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.
- Les listes locales arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime : issues d’une large concertation, les listes locales ont vocation à tenir compte, au plan local, des enjeux particuliers de chaque site Natura 2000 d’un département. C’est la raison pour laquelle les préfets, dans le cadre de l’élaboration des listes locales, peuvent définir un champ d’application géographique de ces listes (tout ou partie d’un département, d’un site Natura 2000, de la façade maritime). Les listes locales sont donc différentes dans chaque département et pour chaque façade maritime.
Liste des activités et projets soumis.e.s à évaluation d'incidence :
- Pour la Haute-Vienne
- Pour la Creuse
Il existe deux catégories de listes locales :
Les listes locales 1 : les activités figurant sur ces listes sont encadrées (autorisation, approbation, déclaration) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale ;
Les listes locales 2 : ces listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités y figurant. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence établie à l’article R. 414-27 du code de l’environnement.
Aide à la rédaction d'un formulaire d'évaluation d'incidences :
Formulaire simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000 en Creuse et en Haute-Vienne :
Pour remplir ces formulaires, il est recommandé de contacter l’animateur Natura 2000 afin d’avoir des informations complémentaires sur les enjeux du site.
Faire un dossier d’évaluation des incidences (source : DDT87)
Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :
L’évaluation des incidences N2000 est de la responsabilité et est à la charge du porteur de projet.
L’évaluation des incidences est ciblée sur les impacts du projet sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du ou des sites N2000 concernés.
L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause et aux enjeux de conservation des sites. L’évaluation des incidences présente un niveau de détail variable selon l’importance et la nature de l’activité, les enjeux de conservation du ou des sites N2000 concernés et l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet aura un impact significatif et dommageable sur un habitat ou une espèce d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site. L’évaluation doit donc être conclusive.
Cas général : Si je considère que mon projet n’aura, a priori, aucune incidence significative sur les sites Natura 2000, je peux me contenter de remplir une évaluation simplifiée. Ce document doit permettre de se poser les questions de base, de décrire et d’analyser le projet dans son ensemble. Le porteur de projet doit obligatoirement conclure et démontrer l’absence d’incidence.
Ce dossier doit, a minima, être composé :
d’une présentation simplifiée de l’activité,
d’une carte situant le projet par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches,
d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc…) sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si, après avoir rempli cette évaluation, il s’avère que le projet peut finalement avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000, un dossier complet doit être réalisé.
Si le projet est de grande ampleur ou s’il présente des incidences potentielles sur Natura 2000, je dois réaliser une évaluation des incidences plus complète et détaillée
Attention : un projet de faible ampleur peut avoir une incidence significative sur les sites Natura 2000. Dans ce cas, une évaluation plus complète sera nécessaire.
Remarque concernant la carte de localisation : Dans tous les cas, la rédaction d’une évaluation des incidences nécessite la réalisation d’une cartographie la plus précise possible de la zone concernée par le projet. Celle-ci doit obligatoirement représenter le périmètre des sites Natura 2000 concernés par le projet ou situés à proximité. Les autres zonages de gestion ou de protection de la nature (parcs naturels, réserves naturelles...) ainsi que les aménagements réalisés dans le cadre du projet doivent figurer sur cette carte.